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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
cette propriété, achetée pour la contre-valeur de 762 000 euros et revendue en 2008 pour la somme de 38 millions d'euros, ne sauraient conduire, à elles seules, à regarder la société requérante comme
1ère Chambre
DTA_2002103_20230620
20 juin 2023
de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur. 7.
2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
- en ce qui concerne les cessions du 31 mars 2016 et du 12 janvier 2017, les lots achetés sont identiques aux lots revendus ; - le caractère intentionnel du manquement délibéré n'est pas établi.
1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
Le 30 janvier 2017, le groupement forestier a revendu la quasi-totalité des parcelles de bois, d'une contenance d'environ 98 hectares, au prix de 985 000 euros.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
Elles soutiennent que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision qui leur impose notamment de retirer, sans délai, les masques en cause dès lors que, d'une part, tout
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
La SAS ARTLICES, qui achète et revend des œuvres d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2015
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602539_20260422
22 avril 2026
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503882_20250821
21 août 2025
cette autorisation, ainsi que du préjudice résultant de l'impossibilité de revendre en 2025 l'autorisation dont ils auraient dû bénéficier en 2014.
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
sus de la maison d’habitation existante qui sera conservée, si elle avait à cette fin déposé en novembre 2017 des déclarations préalables portant sur la création d’un lotissement de trois lots sur le
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
ainsi qu'un permis de démolir le 26 juillet 2019, en vue d'y réaliser un lotissement de six lots.
DTA_2001936_20221024
24 octobre 2022
2017, elle a acquis une maison et le terrain attenant, le 19 avril 2017, le bien a fait l'objet d'une division en deux parcelles et le 21 décembre 2017 la parcelle ne contenant pas la maison a été revendue
JU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
Il ne présente pas dès lors de garanties suffisantes de représentation au sens du 3° de l'article L.612-2 dès lors qu'il entre dans le champ des 1° et 8° de l'article L.612-3 sans qu'ait d'incidence la
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les rappels de TVA ne sont pas fondés sur la loi mais sur la doctrine administrative ; - l'article 268 du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401693_20240910
10 septembre 2024
de : - suspendre les effets de l'arrêté n° 16662/2024 du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et interdiction d'y revenir
5ème chambre
DTA_2102375_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2302415_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 avril 2023, enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété
3ème chambre
DTA_1902918_20221020
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2306953_20230803
3 août 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / () / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres
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