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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
) X 15 X 35 X 3) + ((412/365) X 15 X 79 X 1,5) + ((412/365) X 15 X 240 X 2) + ((412/365) X 15 X 290 X 1,5).
5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
Article 5 : L'Etat et la société MOTER verseront, solidairement, une somme de 1 500 euros à Mme B, veuve A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003464_20230131
31 janvier 2023
Article 2 : La commune d'Alès versera à la SARL Guignard Promotion une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301865_20250401
1 avril 2025
son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Châlons-en-Champagne de la réintégrer à son poste ; 4°) de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser une somme de 16 364
Chambre 1
DTA_2200505_20250926
26 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300362_20230310
10 mars 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, le Grand port maritime de la Guyane, représenté par Me Pouillaude, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514571_20260128
28 janvier 2026
R. 921-1-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300361_20230330
30 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510150_20251118
18 novembre 2025
C... et demande à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303093_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
1ère chambre
DTA_2101166_20221019
19 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107472_20250109
9 janvier 2025
Article 2 : La commune de Brié-et-Angonnes versera une somme de 1 500 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2514580_20260128
L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2501953_20260204
4 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B... et autres.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303671_20251120
20 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
ORTA_2300366_20230306
6 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Métro FSD France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402823_20250225
25 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes C.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204479_20230922
22 septembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la SAS Fareva Romainville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(R.222-13)JU3
DTA_2304141_20251010
10 octobre 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
ORTA_2303491_20231208
8 décembre 2023
régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
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