Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ne nécessitant pas d'importants moyens techniques et ne peut, de ce seul fait, être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 511-1 du même code énonce que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 2.

L. 511-1 et suivants du code de la consommation ; - le kéfir est défini, selon le dictionnaire en ligne lerobert.com, comme « une boisson gazeuse et acidulée, issue de la fermentation de probiotiques

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dès lors, l'OAP n°6 a fixé des orientations pour le secteur conformément aux dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 et elle ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respectée car elle n'a

R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire ne comporte aucune photographie de

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.

A Monseigneur B, représenté par Me Enam, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement aux fins de mettre un terme à cette situation et d'exiger la remise en état du terrain voisin ; - en raison des travaux qu'a fait réaliser