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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2315434_20241119
19 novembre 2024
Par une décision implicite née le 14 août 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
8ème chambre
DTA_2211405_20230616
16 juin 2023
B A, représenté par la SCP Caron-Amouel-Pereira, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307481_20240215
15 février 2024
C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité
10ème chambre
DTA_2211856_20230620
20 juin 2023
Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception
DTA_2315492_20241119
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 20 juin 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 7.
DTA_2209614_20230526
26 mai 2023
Par une décision implicite, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 10 mai 2022 contre cette décision
9ème Chambre
DTA_2200975_20220919
19 septembre 2022
Par une décision implicite née le 25 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
DTA_2211861_20230620
DTA_2409608_20240716
16 juillet 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
DTA_2213866_20230831
31 août 2023
A B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
ORTA_2600037_20260112
12 janvier 2026
Vu : - la décision attaquée ; - le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 30 octobre
DTA_2511518_20250722
22 juillet 2025
Mme E C a déposé auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran des demandes de visa d'entrée en France, pour elle-même et l'enfant mineure A C, en vue de déposer une demande d'asile en France.
DTA_2304690_20240315
15 mars 2024
D B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
DTA_2307920_20240429
29 avril 2024
A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un
ORTA_2310379_20230721
21 juillet 2023
Le 13 juillet 2023, M. et Mme C ont formé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2208704_20231024
24 octobre 2023
B pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.
DTA_2312127_20240715
15 juillet 2024
A B, représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512086_20250716
16 juillet 2025
A... soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’il entre en France métropolitaine pour rejoindre sa compagne de nationalité française ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
ORTA_2602877_20260218
18 février 2026
B..., ressortissant bangladais né le 5 octobre 1982, entré en France en 2004 réside légalement en France sous couvert d’un titre de séjour valable jusqu’au 15 décembre 2029 déclare s’être marié le 5 janvier
DTA_2216701_20231031
31 octobre 2023
Par une décision implicite née le 1er novembre 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
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