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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2315434_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision implicite née le 14 août 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211405_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B A, représenté par la SCP Caron-Amouel-Pereira, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307481_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211856_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315492_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 20 juin 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209614_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par une décision implicite, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 10 mai 2022 contre cette décision

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200975_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par une décision implicite née le 25 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211861_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le demandeur a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409608_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213866_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

A B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600037_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : - la décision attaquée ; - le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressé a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 30 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511518_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Mme E C a déposé auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran des demandes de visa d'entrée en France, pour elle-même et l'enfant mineure A C, en vue de déposer une demande d'asile en France.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304690_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307920_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310379_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le 13 juillet 2023, M. et Mme C ont formé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208704_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312127_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512086_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A... soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’il entre en France métropolitaine pour rejoindre sa compagne de nationalité française ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602877_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., ressortissant bangladais né le 5 octobre 1982, entré en France en 2004 réside légalement en France sous couvert d’un titre de séjour valable jusqu’au 15 décembre 2029 déclare s’être marié le 5 janvier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216701_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une décision implicite née le 1er novembre 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Source officielle

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