au logement (APL) et de sa dette de prime d'activité (PA).

Le département a toutefois réexaminé la demande de remise de dettes concernant les indus INK 001 et INL 002.

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de rembourser le solde de cette dette.

dette restant à charge de Mme D compte tenu des remboursements déjà effectués s'établissant à 83,35 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par une lettre en date du 25 avril 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Pour solliciter la remise de sa dette, M.

Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser ses dettes.

A la remise gracieuse de ses dettes. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 17 novembre 2021 ainsi que la remise totale de ses dettes.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

B du rejet de sa demande de remise de dette. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette.

B soutient qu'il n'a jamais commis d'erreur dans ses déclarations et que le caractère précaire de sa situation financière l'empêche de rembourser sa dette.

B D une remise de ses dettes de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 034,46 euros ; 3°) de leur accorder la remise totale de leurs dettes.

C a sollicité auprès de la CAF une remise de sa dette. Par une décision du 22 septembre 2022, la CAF a refusé de lui accorder une remise de sa dette. Par la présente, M.

Le requérant soutient que -le calcul de sa dette est erroné ; -il est dans une situation financière précaire.

B font obstacle à toute remise supplémentaire de dette ; - M. B n'est pas dans une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle au remboursement de la dette restant à sa charge.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la caisse a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.

correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 300,94 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette.

Par une décision du 17 mars 2021, la caisse d'allocations familiales lui a accordée une remise gracieuse partielle de la moitié de sa dette, soit 1 428,50 euros. Par la présente requête, M.

La caisse soutient que la précarité de la situation n’est pas établie et que Mme A... n’a pas exercé de recours préalable en contestation de la dette.