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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515709_20260212
12 février 2026
Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
DTA_2519013_20260415
15 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503673_20250414
14 avril 2025
Le président du tribunal, a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500392_20250410
10 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
2ème chambre
DTA_2500812_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire : sont entachées d’un vice de procédure au motif que la délégation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307518_20230727
27 juillet 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504720_20251124
24 novembre 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2504783_20250414
fait droit à la demande du requérant ; - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une carte de séjour valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026 est en cours de fabrication
ORTA_2515390_20251222
22 décembre 2025
le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507921_20251002
2 octobre 2025
implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre le préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
ORTA_2600050_20260109
9 janvier 2026
enregistrer son changement d’adresse et refabriquer son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de la fabrication
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600163_20260211
11 février 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205977_20230109
9 janvier 2023
en cours de validité y faisant obstacle ; - après plusieurs signalements, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) s'est rendu compte de son erreur, le 29 septembre 2022, et a annoncé la fabrication
DTA_2308851_20240321
21 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500130_20250127
27 janvier 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2417634_20250106
6 janvier 2025
B est convoqué à la sous-préfecture d'Argenteuil le 20 décembre 2024 pour y réaliser une prise d'empreintes nécessaire au lancement de la fabrication d'une carte de séjour.
DTA_2418539_20250110
10 janvier 2025
décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300798_20230412
12 avril 2023
Blanc, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2306318_20240306
6 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2309591_20230925
25 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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