Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de procéder à la restitution de ses armes et de son permis

C B, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2

B..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif

A B, représenté par Me Bray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de démission ; 2°) d'enjoindre au ministre des

Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Guiseppi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement d'armes

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer ses dossiers individuel et médical, à la suite

C A, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre les

B A, représenté par Me Dragone, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable

B C, représenté par Me Brosset, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A C, représenté par Me Soulié, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant ce qui suit : 1.

de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, et l'a

A..., représenté par la SELARL Obsalis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé, sur recours préalable, d’agréer sa demande de

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de