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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt
2ème Chambre
DTA_2001784_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1903470_20230207
7 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 44 du même code : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L.
3ème Chambre
DTA_2207610_20250401
1 avril 2025
L. 38, soit à l'article L. 50.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600223_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221155_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 325-50 du même code : " Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. ()".
4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205125_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305583_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303617_20240902
2 septembre 2024
Toutefois, l'Agence de service et de paiement, qui est chargée, en application de l'article R. 121-50 du code du service national, des procédures de gestion de l'aide accordée aux volontaires, a informé
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par
6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir en tant que voisins directs du projet ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été édicté en méconnaissance des articles R. 423-50
DTA_2403610_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4139-50 du même code dans sa version applicable au litige : « (…) / Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1803526_20220822
22 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds DEVIF-Fonds NR. 50.
1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.
DTA_2315170_20240813
13 août 2024
méconnaît l'article R 423-50 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304268_20231023
23 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203629_20220630
30 juin 2022
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