Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A...

B s'était rendu coupable de fait d'usage de faux document, ce qui est constitutif d'une fraude et donc d'un trouble à l'ordre public faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident conformément

B a été mis en examen pour escroquerie, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, faux dans un document administratif commis de manière habituelle.

et usages de faux ; 9°) de mettre à la charge de la DREAL Normandie la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 27 mai 2025, la commune de Tiercé, représentée par Me Boucher, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Il a été interpelé depuis 2007 pour des faits de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Vu : - l'ordonnance du 25 avril 2023 fixant la clôture de l'instruction au 9 mai 2023 à 12h; - les autres pièces du dossier.

C B qui se sont avérés des faux après analyse de leur authenticité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 15 janvier 2021 et 3 mars 2022, M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. C... A...

A, ressortissant érythréen né le 2 avril 1993, s'est vu reconnaître par la France, selon ses écritures, le statut de réfugié le 8 mars 2021.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».

Dans ces conditions, la maire de la commune était fondée à s'opposer à la déclaration préalable de travaux décrits au point 1, déposée par M.

Par un arrêté du 23 mars 2017, le maire de Menton a délivré à Mme B un permis de construire une villa de 3 logements et 4 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section E n°175, 177 à 179

une qualité, mais également l’usage d’un faux.

Par une ordonnance du 28 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B, ressortissant tunisien, né le 24 mars 1994, est entré en France le 5 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M.