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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500162_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cet arrêté, qui comportait la mention régulière des voies et délais de recours, a été notifié à M. A... le 9 juillet 2024 à 13h58.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503592_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204602_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à l'emploi ou de l'allocation de retour à l'emploi-formation, ensemble la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier d'Armentières a rejeté son recours hiérarchique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403134_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2300140_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il précise également qu'on ne lui a pas notifié les voies et délais de recours et que le délai de recours de 48 heures expirait un week-end.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302913_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205727_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C a contesté cet arrêté en formant un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal qui l'a enregistré sous le n° 2203606.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600365_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210725_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204166_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B craignant pour sa vie en cas de retour en Albanie, il a déposé aujourd'hui une demande d'asile et versé au dossier un récit de ses craintes ; * l'interdiction de retour sur le territoire français se
Source officielleJuge Unique
DTA_2203866_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302799_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306165_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211490_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, a été régulièrement notifié à M. B en détention, le 21 novembre 2022 à 8h30.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208795_20230810
10 août 2023
10 août 2023
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et a assorti cette même obligation d'une interdiction de retour
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302304_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000242_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C et lui a signifié un indu d'aide au retour à l'emploi de 3 128,16 euros pour la période du 1er juillet 2017 au 5 novembre 2017.
Source officiellePage 65 sur 20006