juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des

D et son épouse Mme E, ressortissants russes, nés respectivement les 4 décembre 1974 et 17 novembre 1978 sont entrés irrégulièrement en France le 26 août 2018.

En deuxième lieu, la décision litigieuse reprend les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne que la fille de Mme B... n’entre dans aucune des catégories

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1978, a demandé son admission au titre de l'asile en France. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée, le 3 juin 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi

juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B, ressortissant algérien né le 2 décembre 1970, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre 2019, 13 novembre 2019, 18 août 2020, 28 août 2020, 19 septembre 2020, 8 décembre 2020 et 10 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M.

décembre 1968.

C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des

Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 2406618, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 décembre 2024, M.