temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 8.

B en vue du recouvrement des indus précités de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Par la requête enregistrée sous le n° 2200778, M.

A B, représenté par Me Luchez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Ce refus de communiquer les documents demandés et nécessaires à son contrôle, le CDOMK 83 fait obstacle à la bonne exécution de ses missions par le CNOMK.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que d’une part, elle ne savait pas que l’allocation de soutien familial recouvrable devait être déclarée, d’autre part, elle n’a pas été informée de

E... et celles de Me Wittling, représentant la commune de Satolas-et-Bonce. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de difficultés qu'elle rencontre avec son ex-conjoint s'agissant de la garde de ses enfants et non de manquements

du contrôle rapproché ; - Communiquer, au contrôleur désigné par le CNOMK, tout renseignement et pièce utiles à la bonne exécution de ce contrôle ; - Faire interdiction au CDOMK 83 de procéder à tout

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2020, la commune de Bondues, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'indu d'allocations familiales : 3.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales s'oppose au transfert de son dossier ; - elle est dans une situation difficile car son compte caf.fr est clôturé

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’est pas en capacité financière de s’acquitter de la somme laissée à sa charge.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - les délais de remboursement de sa dette sont prescrits.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions