articles 7 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, R. 57-7-79 du code de procédure pénale et 57 de la loi du 24 novembre

Aux termes de l'article 5 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une

Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 dudit code : " () VII.- La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration

Aux termes de l'article 7 de l'annexe à cet article R. 57-6-18, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () III.- La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise

Article 2 : L'Etat (ministre de la justice) paiera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Selon l'article D. 215-8 du même code: " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

ses observations ou de faire connaître son acceptation () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

de 100, 57 euros sur la dette de 402, 28 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 3°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

A... B... aux fins de constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AT 57 située 1 route des Paludiers à Guérande (44350), propriété de M. C...

L'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoit, à l'article 4 du règlement intérieur type, que : " () Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités

La requérante soutient souffrir d'une tendinopathie aux deux épaules, maladie répertoriée dans le tableau n° 57 A annexé au code de la sécurité sociale.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale celles de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire applicables

conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée

A fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

B A un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur la parcelle cadastrée section CO n° 67 située 57 route de Villeneuve, ainsi que sa décision implicite