Le 14 mars 2020 les intéressés ont adressé au maire de Croix une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux effectués en exécution de cette autorisation d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance

B, dont il est constant qu'il est présent en France depuis 8 ans, a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, 12 bulletins de paie attestant de ce qu'il a travaillé en qualité de peintre en

Mme B n'établit pas, ni même n'allègue, que le document attestant de la réalisation de ces heures aurait été signé par M. D, maire de la commune de Besset, qui le conteste.

Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments attestant de son ancienneté de séjour et de la qualité de son insertion professionnelle, le préfet de police a, dans les circonstances de l'espèce, commis

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Toutefois, nonobstant la durée de sa présence en France, compte tenu de la durée de son activité professionnelle, et de la circonstance que Mme A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire

La circonstance qu’elle ait, auparavant, déposé une main courante le 13 juillet 2022 pour des « différends entre époux/concubins » et non pour des violences, et indiqué qu’elle déposait la plainte du 7

Elle produit également des captures d'écran attestant du caractère répété des démarches nécessaires auprès du 115 pour bénéficier d'un renouvellement mensuel de son hébergement.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.

et dans une situation financière précaire, que son employeur souhaite continuer à l'employer et a besoin de ses compétences pour mener à bien des projets ; - en ne lui délivrant pas de document attestant

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas justifiée dès lors que le requérant doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier de la suspension qu'il demande, qu'il n'a bénéficié que de

Toutefois, cette seule circonstance ne permettait pas d’exclure tout risque de tensions, voire d’actes antisémites, lors de cette manifestation.

Il s'est également fondé sur la circonstance que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisaient un niveau élevé de menace terroriste en France, dans le cadre du plan Vigipirate " urgence

Il s’est également fondé sur la circonstance que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisaient un niveau élevé de menace terroriste en France, dans le cadre du plan Vigipirate « urgence

Cet avis de réception retourné à l'administration comporte des mentions attestant de la notification régulière de ce pli à l'intéressé le 22 mars 2022.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une