remplit les conditions posées par la circulaire Valls car il travaille sous un autre nom et justifie de sa présence depuis novembre 2019 ; - il est bien intégré, justifie d'un domicile auprès de INSER ASAF

La procédure a été communiquée à la mutuelle ASAF et AFPS de GIEPS qui n’a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B, - et les observations de Me El Assaad (Actis Avocats), représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens. M.

particulier de sa situation, et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me El Assaad

publique à l’hôpital Necker et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une menace pour l’ordre public car il a fait l’objet d’une seule condamnation ; et les observations de Me El Assaad

magistrat désigné ; - les observations de Me Saedi, substituant Me Cecen, pour le requérant, qui soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été régulièrement notifié ; - et les observations de Me El Assaad

Après avoir, au cours de l’audience du 11 décembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant le préfet

en faisant valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et de motivation ; en outre, le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - et les observations de Me El Assad

Après avoir, au cours de l'audience du 30 novembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad substituant Me Termeau,

articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et les observations de Me El Assaad

interprète, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision en litige est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - les observations de Me El Assaad

20 septembre 2023 après sa requête et que sa demande est toujours à l'instruction, alors qu'elle a bénéficié de quatre certificats de résidence de dix ans successives, - les observations de Me El Assaad

Après avoir, au cours de l'audience du 12 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète

B..., absent, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h49.

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête comme dépourvue d'objet et, à titre subsidiaire

Après avoir, au cours de l'audience du 12 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la

A B qui fait valoir que c'est en réalité un refus d'enregistrer une demande de titre de séjour qui est contesté ; -et les observations de Me El Assad pour le préfet de police qui reprend les éléments

était motivé par la remise elle-même tardive d'un relevé de notes par son école, le précédent comportant une erreur sur son nom et aurait été rejeté par la préfecture ; - les observations de Me El Assaad

Au cours de l'audience publique du 19 avril 2023 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me El Assad, représentant le préfet

Après avoir, au cours de l'audience du 20 avril 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète