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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2503970_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304895_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214591_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210940_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le rapport de Mme C a été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est déroulée le 28 juillet 2022 à 14h en présence de Mme Capelle greffière d'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2208797_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214851_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209896_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202885_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2117467_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2013567_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2014196_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2014813_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203069_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206123_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

susceptible de retentir sur les agents de la commune et d'affecter le mode de gestion de la collectivité, cette circonstance ne saurait être regardée comme particulière à la commune ni même à une catégorie

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400406_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313821_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2314602_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308336_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309456_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405574_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle

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