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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2401763_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise : « (…) Le candidat doit écrire et souligner si nécessaire au stylo à bille, plume ou feutre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209245_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C B et de la maison d'arrêt de Feury-Mérogis.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303818_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En outre, le seul courrier électronique qu'elle produit, émanant de la pharmacie Saib, selon lequel " la molécule mère Femara comprimés à 2,5 mg (DCI Letrozole) n'est pas disponible actuellement en Algérie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414641_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Nazifa A fêtera son dix-neuvième anniversaire le 30 octobre 2024, que les requérants sont séparés depuis près de six ans malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302968_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

droits garantis par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sa liberté d'aller et venir et son droit au travail ; - la mesure sollicitée ne fera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305400_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Elle soutient : - Que l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - Que la mesure sera utile et ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Vu la pièce présentée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303334_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile ; - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611058_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Copie en fera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 29 avril 2026. Le juge des référés, Signé M. B...

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504817_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

28 août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a informé que la somme de 3 966,22 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la période du 3 juillet 2025 au 31 août 2025 fera

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204799_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sa situation ; - le préfet devait statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ; - son dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme étant incomplet ; - la mesure ne fera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204800_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sa situation ; - le préfet devait statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ; - son dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme étant incomplet ; - la mesure ne fera

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402816_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mesure sollicitée présente un caractère utile : ordonner le traitement de sa demande de certificat de capacité de mariage lui permettra d'obtenir une réponse à sa demande ; - le juge des référés ne fera

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101486_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle sera également notifiée à la communauté d'agglomération de Chartres qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, en fera effectuer notification dans la forme administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202184_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B ne sont pas déterminées ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire qui fera l'objet d'une désignation dans le cadre de la procédure de référé expertise n° 2202181

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601325_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fera l’objet d’une instruction sur le fondement des articles L. 423-23, L.435-1 et L.435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407677_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 3-2 de la délibération n° 25.1 du conseil métropolitain du 22 mars 2019 : " le CIA fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale ". 3. Par sa demande, M.

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TA

Juge unique 2

DTA_2502267_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

intéressés à évacuer engendrera davantage de troubles à l'ordre public et de coût injustifié pour les finances publiques que de leur permettre d'y rester quelques jours ; leur départ du terrain en cause ne fera

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502340_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme A soutient que : - sur l'urgence, elle perçoit un revenu mensuel moyen de 1 400 euros ; la perte de l'IFSE et du CIA résultant de son placement en surnombre lui fera perdre 2 406 euros sur l'année

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200427_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Article 4 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations.

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