En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France

M. et Mme A font valoir qu'ils vivent en France en famille depuis 2018.

C A, ressortissant algérien né le 4 décembre 1986 à Tiaret (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 29 octobre 2018.

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

A sur le territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Me De Sa - Pallix a présenté une note en délibéré le 14 mai 2025 pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 4 mai 2018, muni d'un visa D " travailleur salarié ".

du 16 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français

A C B, représenté par Me de Sa-Palix, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français".

En cinquième lieu, au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

A ceux de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

logement en France.

Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de

B C, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

se trouve dans les cas suivants : /() 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois

A B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 28 août 2017.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.