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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109346_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
été pris en violation de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, car le délai légal de retrait du permis délivré était expiré ; - il est entaché d'illégalité car le motif de retrait, lié à la fraude
Source officielle2ème chambre
DTA_2401314_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 13 et 22 février 2024 par lesquelles le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de procéder au retrait pour fraude de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
ou tentative de fraude reprochée au candidat sanctionné.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire : 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2304515_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que le permis de construire modificatif en cause est entaché de fraude, de sorte que tant l'autorisation d'urbanisme elle-même que le refus du maire de la retirer sont illégaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205855_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en vue de la transformation d'un garage en habitation avec extension, ensemble la décision implicite de rejet de leur demande tendant au retrait du permis de construire pour fraude formée le 13 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2102674_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
accordant le permis de construire, était incompétent ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il considère que l'arrêté accordant le permis de construire a été obtenu au terme d'une fraude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001327_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de Courchevel a retiré le permis de construire au motif qu'il était entaché de fraude. Sur l'intervention de la SCI Cocimes : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400590_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
que les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que les deux permis de construire et la décision de non-opposition à déclaration préalable litigieux ont été obtenus par fraude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'arrêté de permis de construire dont il demande le retrait a été obtenu par la fraude, dès lors que le pétitionnaire a, par de fausses déclarations, minimisé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet des Yvelines a prononcé le retrait de ces deux titres de séjour, au motif qu'ils ont été obtenus par fraude.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
lors que les dispositions de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas de refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de fraude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204249_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
préalable à son édiction ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'existence de la fraude
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aurait dû ouvrir droit à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou tentative de fraude flagrante a été méconnu, le procès-verbal établi par le correcteur étant ainsi irrégulier, dès lors que la fraude alléguée a été constatée au stade de la correction de sa copie,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602192_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou la tentative de fraude ; (…) » Selon l’article R. 811-36 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605430_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
caractère frauduleux des indications contenues dans la déclaration préalable, alors qu’ils ont acquis une habitation voisine et que le projet autorisé affecte leurs conditions de jouissance, cette fraude
Source officielle11ème chambre
DTA_2216701_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209589_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; l'existence de la fraude n'est pas démontrée et aucun lien n'est démontré entre la fraude de l'agent administratif visé lors de l'instruction des demandes de séjour et la délivrance de son propre titre
Source officiellePage 7 sur 634