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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102219_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en raison d'une subornation de témoins portant atteinte aux droits de la défense ; - elle n'a pas été mise en mesure de se faire assister lors de
Source officielle5ème chambre
DTA_2104414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, présenté par Me Saint-Supery de la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés et enregistré le 10 février 2022, la commune de Noisiel, représentée par son maire en exercice, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218383_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
notification de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de préciser dans cette transmission que la remise d'un récépissé à l'intéressée ne suffira
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308063_20230803
3 août 2023
3 août 2023
français et qui justifie ainsi de la condition d'urgence, d'autant qu'elle dispose d'un billet d'avion en date du 6 août prochain en direction du Liban et que la simple production de l'extrait Agdref ne suffira
Source officielle2ème chambre
DTA_2300418_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, si la gravité du risque est particulièrement élevée, sa faible probabilité de survenance ne suffira pas nécessairement à justifier la délivrance du permis. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SARL Tafani Lièges, qui exploite une suberaie sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, a demandé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de lui délivrer une autorisation de travail en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le SDIS du Morbihan, représenté par Me Saint-Supery, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209824_20220803
3 août 2022
3 août 2022
en date du 15 juillet 2022, une " ascite de grande abondance ", une " hépatomégalie avec multiple microlithiase vésiculaire ", un " nodule adénomateur sous-hépatique gauche " et un " kyste cortical supéro-polaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Plan-de-Cuques a délivré à la société Ametis un permis de construire ayant pour objet la construction de 4 immeubles collectifs sur les parcelles cadastrées section AL n° 153, 232 et 233, situées rue Bailli de Suffren
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420689_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
période de juillet 2021 à septembre 2022 ainsi que des bulletins de paie pour les mois de mai 2024 et janvier 2025 pour des emplois de plongeur puis de commis de cuisine au sein de la société QetP Suffren
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500310_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
utilement faire valoir que les ressources de sa conjointe, au demeurant non établies, devaient être prises en compte, dès lors que le regroupement familial n’a pas été sollicité à son profit, ni qu’il lui suffira
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303598_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte en effet de l'instruction, notamment du compte rendu d'une échographie mammaire du 30 mai 2022 faisant état de deux syndromes de masse du quadrant supéro-interne du sein gauche dont le caractère
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., lieutenant de réserve de la gendarmerie nationale, mis en cause pour des faits de faux, usage de faux et subornation de témoins, a été entendu à ce titre par la section de recherches de Saint-Denis
Source officielle6ème chambre
DTA_2200704_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mois pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, puis le 6 juillet 2020 à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour subornation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404487_20240819
19 août 2024
19 août 2024
moyens, qu'elle reprend et développe : s'agissant de l'urgence, elle indique que l'allocation de rentrée scolaire que Mme B doit percevoir à l'occasion de l'entrée en classe de sixième de sa fille ne suffira
Source officielle9ème chambre
DTA_2304414_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2021 et 18 novembre 2021, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2022 et le 27 mars 2023, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A D demeurant 291 chemin de la Sufrene est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
aux règles de hauteur dès lors que pour calculer le prospect de 10 m sur voie publique, le pétitionnaire a inclut pour la parcelle 115 section DL n° 10 qui est la propriété de la copropriété village Suffren
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B sont composées de 851,94 euros au titre de la retraite ; la demande de l'aide personnelle au logement (APL) est en cours d'instruction ; - le déficit mensuel est de 762,92 euros que l'APL ne suffira
Source officiellePage 7 sur 12