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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301996_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi que les impositions en litige auraient été mises en recouvrement avant l’expiration du délai prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors
4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
L. 169 ".
1ère chambre
DTA_2100188_20230228
28 février 2023
B dans le cadre de son activité d'architecte n'a été retirée que le 2 janvier 2018, soit après expiration du droit de reprise de trois ans prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures
10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
B ont tirés de l'exploitation d'un bien immobilier en France au titre des années 2008 à 2015 dans le délai de dix ans prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
B ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause de sa bonne foi pour soutenir que le délai de reprise de droit commun prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales aurait dû lui être
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
ne pouvait pas davantage faire usage des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 140 et 150 de la documentation
3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
3ème Chambre
DTA_2203184_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
prescrits dès lors que la proposition de rectification du 12 juin 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée et n'a donc pas pu interrompre le délai de prescription tel que fixé par les dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
L. 169 A du livre des procédures fiscales ; - sa société n'a jamais eu d'activité au cours de l'année 2016 ; - en application des dispositions des articles L. 172 F et L. 173 du livre des procédures
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
M. et Mme B soutiennent que : - le délai de reprise était prescrit dès lors que les délais dérogatoires prévus par les articles L. 188-C et L. 169 alinéa 2 du livre des procédures fiscales n'étaient
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'année 2017 : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 169 et L. 188C du livre des procédures fiscales ; en outre la doctrine
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - le délai de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscal était expiré à la date des rectifications litigieuses dans la mesure où elle n’était pas soumise à l
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