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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302466_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7./ () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418349_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206026_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504194_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325390_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326591_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506994_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515925_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406529_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2312678_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500568_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L.622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501102_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En unique lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516687_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327084_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200259_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201774_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2506336_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Source officielle

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