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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
Mme D soutient que : *en ce qui concerne l'historique des faits : -elle a conclu en août 2018 un bail d'habitation, M.
1ère chambre
DTA_2101873_20230512
12 mai 2023
Compte tenu d'impayés de loyers, le bailleur a assigné M. A devant le juge judiciaire afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail de location.
2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
B n'est pas connue et ne peut dès lors justifier le refus de lui accorder le concours de la force publique; - le préfet n'a pas qualité pour apprécier la validité du commandement de quitter les lieux
5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
avec le groupement pastoral de l'Eychauda ; 3°) d'enjoindre à la commune de Vallouise-Pelvoux de conclure avec elle un bail pastoral portant convention pluriannuelle de pâturages sur l'alpage de l'Eychauda
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
7éme chambre
DTA_2309998_20260416
16 avril 2026
La SCI ASDKL a opté, le 21 mars 2023, pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de son activité de location de locaux nus professionnels, en exécution d’un bail conclu le même jour.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502901_20250530
30 mai 2025
La décision en litige du 7 octobre 2024 prise par l'État de conclure un avenant au contrat de bail conclu le 7 mars 2005, portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au sein de l'immeuble
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500627_20250211
11 février 2025
le concours de la force publique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402563_20240416
16 avril 2024
Par une décision du 21 novembre 2023, le préfet de la Gironde a accordé au bailleur social le concours de la force publique pour faire procéder à l'exécution de la décision du juge judiciaire à compter
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001450_20220922
22 septembre 2022
A a donné à bail un logement situé à Assat, lequel est éligible à l'allocation de logement sociale, qu'il perçoit directement en sa qualité de bailleur.
Chambre DALO
DTA_2207846_20240104
4 janvier 2024
d'expulsion est en cours contre elle ; le concours de la force publique a été accordé le 16 juin 2022 en vue d'une expulsion à compter du 29 août 2022 ; - son logement est affecté de nombreux désordres
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302518_20240329
29 mars 2024
A, son colocataire ; - le contrat de bail par leur bailleur mentionne, à tort, qu'ils sont ensemble.
4ème chambre
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
Une fois propriétaire de la villa, la société Blue Jaticua a donné à bail l'ensemble immobilier à M. B.
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
dans la mesure où, contrairement à ce qui avait été annoncé, le bail commercial n'était pas à destination de " tous commerces " ; - les pertes d'exploitation de l'exercice 2016 n'ont aucun lien direct
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : -la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
ORTA_2403497_20260420
20 avril 2026
ayant été versée directement à son propriétaire, alors qu’elle avait quitté son logement ; - c’est à tort que la CAF lui réclame cet indu d’allocation dont elle a poursuivi le versement alors que le bail
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
L'administration a relevé, en particulier, que les baux commerciaux conclus par la SECOVALDE contenaient un certain nombre de clauses, en principe absentes des baux conclus par un bailleur se limitant
4ème chambre, JU
DTA_2010824_20221230
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont conclu un bail commercial avec la société Sofia International pour des locaux situés 6 ter rue de Verdun à Villeneuve-Saint-Georges pour un loyer annuel de 19 200 euros
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
Ce bail a été reconduit pour une durée de vingt-trois mois, du 1er décembre 1992 au 31 octobre 1994.
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