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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200378_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200629_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504710_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306492_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A au paiement d'une amende de 500 euros au titre de la contravention de 5ème classe prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305724_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A au paiement d'une amende de 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501240_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code l’environnement, - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302496_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400775_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l'article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202092_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B à la peine d'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de cinquième classe pour avoir jeté des déchets de poissonnerie dans les eaux du port de Caen-Ouistreham.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401001_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C A à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal. La saisine a été communiquée à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326187_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403643_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205432_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203500_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
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