S'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint d'une ressortissante française le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale,

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Par ailleurs, il indique travailler sans disposer d'une autorisation.

L'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A, et notamment son article L. 425-9, ainsi que les stipulations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre et le 6 novembre 2024, M.

A vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments

demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale au fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle n'apporte en outre aucun élément susceptible d'établir le caractère effectif de la communauté de vie avec son époux en se bornant à verser des factures d'électricité et des avis d'imposition établis

au séjour ; - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit, en l'absence de visa de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et qui en constitue le fondement, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les trois décisions consulaires du 16 mai 2022 se bornent toutefois à indiquer que " je vous informe que j'ai refusé de vous délivrer le visa que vous sollicitez. / Cependant, au vu des éléments contenus

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; -

L’arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions

En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.

C à quitter le territoire français vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et les

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

Ainsi, et alors que la requérante ne présente pas de visa de long séjour, la préfète du Rhône a pu légalement retenir qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées au