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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302123_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article R*197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
ORTA_2205223_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307255_20230728
28 juillet 2023
soutient que : - il est commerçant ; - il est marié et père de deux enfants et se déplace souvent pour affaires ; - son grand-père paternel fut chevalier de la Légion d'honneur, a exercé un mandat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205442_20221026
26 octobre 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 6.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. "
6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
D ne détenait aucun mandat de nature syndicale, sans pour autant cesser de bénéficier de la protection attachée à son ancien mandat, à la date d'engagement de la procédure de licenciement. 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502258_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 4.
ORTA_2316635_20250929
29 septembre 2025
Par un courrier du 23 juin 2025, la société Atim Université a été invitée à produire, dans le délai de quinze jours, le mandat de la société WeWork Paris IV Tenant SAS l'autorisant à ester en justice pour
5ème Chambre
DTA_2203177_20231121
21 novembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 3.
ORTA_2303991_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R.197-4 du Livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408000_20250220
20 février 2025
En application des dispositions combinées des articles R. 431-4 et R. 431-6 du même code, la requête doit être signée par toute personne justifiant d'un mandat régulier.
1ère Chambre
DTA_2100868_20221011
11 octobre 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".
ORTA_1924796_20220708
8 juillet 2022
A ne justifie d'aucun mandat pour représenter la SARL IDA. Par une lettre du 21 janvier 2022, réceptionnée le 31 janvier 2022, M.
ORTA_2309300_20231011
11 octobre 2023
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200701_20220826
26 août 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 3.
ORTA_1401089_20221014
14 octobre 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 3.
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne les mandats portés à la connaissance de l'administration : 10.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402456_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202615_20240220
20 février 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 2.
7ème Chambre
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
A soutient avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'il n'a eu qu'un seul rendez-vous avec ce dernier alors qu'il n'avait pas donné un mandat exprès de représentation
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