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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Deux titres de perception, d'un montant de 82 459 euros et 82 458 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 12 décembre 2018 et le 12
Source officielle2ème chambre
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Deux titres de perception, d'un montant de 430 192 euros et 430 190 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 11 décembre 2018 et le
Source officielle2ème chambre
DTA_2215680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Deux titres de perception, d'un montant de 82 915 euros et 82 913 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 18 février 2019 et le 20
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Deux titres de perception, d'un montant de 78 631 euros et 78 628 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 18 janvier 2019 et le 6 février
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201786_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Deux titres de perception de 5 125 euros, correspondant chacun à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis les 7 décembre 2020 et 9 décembre 2021.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301308_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article UE 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif aux normes de stationnement pour les constructions : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106463_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°) d'annuler l'arrêté n° CU 35256 21 S0150 du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105536_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de construction, que le permis de démolir n'était demandé que parce que la démolition recherchée était nécessaire à une opération de construction.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402257_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme A B, demande que l'expertise soit étendue au contradictoire du Bureau Alpes Contrôle, chargé du contrôle technique de l'opération de construction-extension
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307695_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elles soutiennent qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'elles ne sont en rien intervenues dans les opérations de construction du centre technique en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301193_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a estimé non-réalisable une opération de construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401034_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402520_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402872_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Mont-Lozère et Goulet lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant son opération de construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306418_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, la société Pile Architecture, la société Guivibat Ingénierie et la société Dekra Industrial à lui verser la somme de 173 500,92 euros TTC en réparation des désordres constatés dans le cadre des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204107_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
enregistré le 28 novembre 2022, la SCI Maxlo conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants les frais qu'elle a dû engager dans la procédure ainsi que le surcout de l'opération
Source officielleChambre 2
DTA_2300540_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Dunières a déclaré non réalisable l’opération
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905155_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
Source officielle3ème chambre
DTA_2211970_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
Source officiellePage 7 sur 1071
SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)
24/02/2019
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SOCIETE PROMOTION DâOPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)
27/09/2017
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SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION
14/06/2013
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E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/12/2012
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E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22/07/2011
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