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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324678_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
rester en France pour assister au procès civil faisant suite au procès devant la cour d'assises qui a siégé au cours du mois d'octobre 2023 et condamné les auteurs du meurtre de son fils ; - elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2407848_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il ne parvient pas, malgré de multiples tentatives, à prendre un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417963_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme B fait valoir que depuis lors, elle ne parvient pas à accéder à son espace sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) afin de déposer sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414002_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
délai à compter de la demande de convocation, il y a rupture de la continuité et de la mutabilité du service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216455_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
par cette société ; la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation économique de la société qui envisage de l'employer, laquelle est en sous-effectif et ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306983_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il fait valoir que : - l'autorité consulaire à Dakar ne parvient pas à joindre le demandeur, les multiples appels passés sur le numéro de téléphone mentionné sur le formulaire de demande de visa étant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320521_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
créent une discontinuité du service public ainsi qu'une rupture d'égalité d'accès au service public ; - les préfectures sont tenues d'enregistrer les demandes de titres de séjour ; - elle ne parvient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221516_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B ne parvient pas à expliquer le délit dont son oncle se serait rendu coupable, qui lui a donné 650 000 francs CFA pour accompagner son ami à Dubaï afin de l'aider car il parle le français couramment
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407334_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B, ne parvient pas à recruter de manière pérenne un serveur, ce qui désorganise l'activité de son restaurant, le contraignant à occuper les différents postes non pourvus ; il en résulte un mécontentement
Source officielle8ème chambre
DTA_2311166_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle indiquait également que Mme C et l'une de ses collègues parlaient " très mal aux résidents ", et qu'elles pouvaient manquer de respect ou leur crier après.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les textiles des sellettes de parapente conçus et commercialisés par la SAS Supair sont fabriqués par une entreprise roumaine à laquelle elle met à disposition la matière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502036_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre de séjour alors qu'il lui a été notifié le 13 janvier 2025 que son titre de séjour était disponible ; -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500771_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En se bornant à affirmer dans sa requête que son autonomie est « fortement dégradée » et qu’il ne parvient plus à accomplir les actes de la vie quotidienne, sans apporter d’autres explications ou justifications
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206608_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B se borne à exposer que " les termes congé exceptionnel de maladie ou congé ordinaire de maladie professionnelle " lui " paraissent plus opportuns " et à se plaindre de la nomination d'un autre agent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314246_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des douanes affecté à l'aéroport de Roissy, fait valoir qu'il a sollicité l'indemnisation de frais de transports d'un montant de 62,89 euros par l'intermédiaire de l'application Chorus et qu'il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601527_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par la circonstance qu’en sa qualité de travailleur saisonnier, il a besoin de son permis de conduire ; - il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous, en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500010_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'autorité administrative de permettre à un étranger en situation régulière de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ; or, en l'espèce, elle ne parvient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104502_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505148_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir le titre demandé malgré les différentes démarches engagées ; - la condition d’urgence est remplie dès lors
Source officiellePage 7 sur 249