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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204340_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204341_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309123_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de séjour réceptionnée le 14 octobre 2022, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique réceptionné le 14 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500310_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel la maire de Besançon lui a infligé une sanction du 1er groupe consistant en un avertissement, ainsi que le rejet implicite
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401102_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'administrateur provisoire de l'université de La Réunion a promu Mme D C en qualité de professeur des universités en section 6 dans le cadre du repyramidage au titre de la session 2024, en tant qu'elle rejette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104904_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 0612216R0021M03 pour régularisations, ensemble la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117502_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'opposition à exécution formée sur ce titre exécutoire ayant été implicitement rejetée, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle a renouvelé cette demande le 2 novembre 2020, et celle-ci a de nouveau été rejetée implicitement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103048_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sa demande d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de cette agence la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La SAS du Rhun demande au tribunal l'annulation de cette décision, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions d'annulation : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2101100_20220802
2 août 2022
2 août 2022
d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire, ensemble le rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300538_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Compte tenu des moyens développés et pour donner un effet utile à la requête, Mme C doit être regardée comme demande l'annulation de cette décision ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielle11ème chambre
DTA_2116699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme A demande l'annulation de cette décision, en date du 9 juin 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines due au titre de l’année 2018, ensemble le rejet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103788_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société TDF sollicite l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 11 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103790_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société TDF demande l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 18 février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203776_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de l'Isère par laquelle il rejette
Source officielle1ère chambre
DTA_2005048_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410159_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la lettre du 21 août 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B... l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre du rejet
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2309574_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mai 2022 ; 2°) d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet
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