Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.

A C, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 12 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2019.

Le silence de l’OFII sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l’annulation. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Par un courrier du 12 décembre 2022, valant également recours gracieux, elle a sollicité l’annulation de la décision du 12 octobre 2022 en tant qu’elle plafonnait ses frais de santé ainsi que le versement

B... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 26 avril 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

A a demandé au préfet de requalifier sa demande d'asile. Le requérant demande l'annulation de la décision refusant cette requalification au motif qu'il a été déclaré en fuite. 2.

Par sa requête, la Sci Cap Azur demande au tribunal d'annuler cette décision implicite. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du courrier du centre hospitalier de Rambouillet du 4 septembre 2020, celles tendant à l'annulation de l'avis de la commission de

A B, représenté par Me Diani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a implicitement refusé de requalifier

Mme A demande au tribunal l'annulation de la sanction disciplinaire d'avertissement du 26 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B demande tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de requalifier son contrat et de

C indique former " un recours pour valider [sa] candidature " et demande au tribunal, d'une part, de " requalifier cette candidature au titre de l'alinéa f) et non au titre de l'alinéa g) " de l'article

A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours précité, le concurrent évincé n'est en revanche plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.