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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902302_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La commune soutient que le moyen soulevé et tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et fait valoir : - que la suspension du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme litigieuse, laquelle était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304981_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le permis de construire était alors valable trois ans et sa durée de validité courait donc en principe jusqu’au 8 août 2021.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324585_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303206_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B A fait appel à l'indulgence du tribunal, à la suite de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201518_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A fait appel à l'indulgence du tribunal, à la suite de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Allier a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201942_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A fait appel à l'indulgence du tribunal, à la suite de la décision du préfet de l'Isère du 1er mars 2022 suspendant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501765_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Meuse a suspendu pour une durée de six mois la validité
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910087_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A B s'est vu notifier, le 19 février 2019, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait de l'ensemble des points du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303207_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A demande au juge des référés de retirer la décision 1F du préfet du Morbihan du 25 mai 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire durant huit mois à compter de sa notification.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211932_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
décision référencée 48SI du 2 juin 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduire ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101807_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de huit points de son permis de conduire consécutivement à la commission d'une infraction le 31 mai 2020, a constaté la perte de validité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n'implique que l'obligation d'avoir des rétroviseurs bilatéraux ; or, ses véhicules en sont équipés d'origine ; - dès lors que ses véhicules n'ont pas eu à être spécialement aménagés, la durée de validité
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2209366_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que son permis de conduire américain était en réalité valide jusqu'en 2025, mais que sa version papier a été perdue ou volée lors de sa livraison.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504712_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C A, représenté par la société d'avocats David Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300319_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de cause, compte tenu de la prolongation de la validité de son titre de séjour jusqu'au 15 avril 2023, le requérant n'établit pas que la condition d'urgence serait satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308821_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des outre-mer ou/et au préfet de la Loire-Atlantique de prononcer toute mesure utile visant au maintien régulier de Mme A D en France à l'expiration de son visa de court séjour (prorogation de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602584_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il n’est en effet pas contesté par les parties que le permis de construire du 23 janvier 2018 reste en cours de validité jusqu’au 25 novembre 2026. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311236_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A ne disposait pas d'un permis de conduire en cours de validité et qu'il ne pouvait se voir délivrer un titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration a commis de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'autorisation administrative et de validation de son permis de conduire ; - il a reçu des informations
Source officiellePrésident Mauny
DTA_2203991_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier 48 SI l'informant de la non-validité de son permis
Source officiellePage 7 sur 3147