Par un mémoire en défense du 14 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. B. M.

Après avoir recalculé ses droits à la prime d'activité, la CAF de la Haute-Garonne a notifié à Mme B par courrier du 8 juin 2021 un indu de 1 962,12 euros.

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête de Mme B A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Après avoir recalculé ses droits à la prime d'activité, la CAF de la Haute-Garonne a notifié à M.

Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas produit d’observations. Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 10 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne qui n'a produit aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

18 octobre 2023 portant fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

C B, en sa qualité de gérant de la SARL Immoleb, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par des mémoires enregistrés les 10 mars 2021 et 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.

a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne afin qu'elle reconnaisse le caractère prioritaire