Vu : - le rapport d'expertise du docteur D remis le 12 décembre 2018 ; - l'ordonnance n°1801713 du président du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2019 taxant les frais et honoraires

- elle a subi un préjudice financier qu’elle estime à hauteur de 4 300 euros, soit 1 700 euros au titre de la diminution de son traitement et de la perte de sa prime, 2 400 euros au titre des honoraires

Le 20 juillet 2022, Mme A était reçue en hospitalisation brève au service de cardiologie du Centre hospitalier de Périgueux.

Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. ". 5.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

à sa charge, en dépit de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; - il a également subi un préjudice à hauteur de 6 064,52 euros en raison de son placement, à tort, " en récupération

juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires

été appliqués, doivent être réduits et la majoration de 10% supprimée eu égard à sa bonne foi et au délai d'instruction particulièrement long dans un contexte de Covid-19 n'ayant pas facilité la récupération

du bateau imputable non pas à l'état de l'emplacement mais à un défaut d'entretien, l'association a, de nouveau, été mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du bateau en procédant à la récupération

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, les frais d'assistance par tierce personne doivent être évalués, conformément aux quotités horaires précédemment exposées à 24 432,16 euros.

dilatoire non conforme à la loi et au principe de confiance légitime ; - le délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; la lettre anonyme reçue

tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2023 n° 2109342-0 taxant les frais et honoraires de l'expert C G à la somme de 1 500 euros ; - les autres pièces du dossier.

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le conseil de discipline a siégé en étant irrégulièrement composé ; - il n'a pas été en mesure de faire valoir son droit de récuser l'un des membres du conseil de discipline ;

administrative ; 3°) de rétablir ses droits à compter de la cessation du service de l’allocation par la CAF des Yvelines ; 4°) de prononcer la restitution des sommes perçues au titre de la récupération

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 au tribunal administratif de Montpellier, transmis par ordonnance au tribunal administratif de Nîmes et reçue le 5 juin 2023, Mme

son gîte meublé est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application du b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts dès lors que le linge de maison est fourni, que la clientèle est reçue