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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe
9ème chambre
DTA_2109882_20220920
20 septembre 2022
Il suit de là que ni le règlement, ni l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " des Coudras ", du PLU révisé ne sont opposables aux actes attaqués.
2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2101175_20230406
6 avril 2023
S'il est destiné à la desserte de plus de quatre logements ou s'il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables à la voirie/ La disposition des accès doit assurer la sécurité des
5ème Chambre
DTA_2107860_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de cet article : " Les constructions neuves () créant plus de 10 logements ou plus de 700 m² de surface de plancher doivent intégrer une part minimum de 30% de logements locatifs sociaux ordinaires
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303422_20230615
15 juin 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les frais d'instance : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208873_20221121
21 novembre 2022
Par suite, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de ce dernier présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501706_20250306
6 mars 2025
Ce pli a été retourné à l'administration.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117553_20220913
13 septembre 2022
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions en annulation : 3.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200817_20230302
2 mars 2023
été présentée à l'adresse connue de l'intéressée, le 22 avril 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, mise en instance au bureau de poste puis renvoyée à son expéditeur avec la mention " pli
1ère chambre
DTA_2201054_20230613
13 juin 2023
l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la proposition de rectification du 18 novembre 2021 est fondée en fait et en droit ; - le requérant, qui n'a pas été retirer le pli
5ème chambre
DTA_2108676_20240227
27 février 2024
une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus
JU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
dès lors que les logements sont vacants, qu'elle a un statut de bailleur social, qu'il s'agit d'une opération de nature d'acquisition et d'amélioration, que les logements en cause sont conventionnés PLUS
Chambre 2
DTA_2100797_20221222
22 décembre 2022
Or, si le destinataire du pli est bien la cellule de dépôt de demande de titre de la préfecture du Puy-de-Dôme, et que l'expéditeur est l'avocat de M. B, il n'est aucunement fait mention du nom de M.
Eloignement urgent
DTA_2406555_20241121
21 novembre 2024
Il est célibataire et s'il indique être en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d'un an, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de cette relation en dehors d'une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408533_20240918
18 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2023, envoyé par pli recommandé à l'adresse connue de l'administration, le ministre a retiré l'arrêté du 22 juin 2022. Par l'arrêté du 1er juillet 2024 dont M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214801_20221027
27 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 500 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance pour leur fils mineur, B, de suivre une scolarité la plus
ORTA_2100750_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce que fait valoir la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, il ne perçoit plus les aides personnalisées au logement pour le compte de sa locataire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2128337_20220721
21 juillet 2022
Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405467_20250709
9 juillet 2025
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la fin de non-recevoir : 3.
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