CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CABANNE La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2021 et 29 juin 2022, le grand port maritime de Marseille, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Pezin et Me Cabanes conclut : 1°) au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

stationnement des véhicules au sein de la Cité des fleurs, située à Paris (XVIIe arrondissement) ; 3°) de lui communiquer le constat d’infraction établi le 25 avril 2024 au sujet de l’installation d’une cabane

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

A s'est présenté au troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA) principal de 2ème classe - discipline violon - lors de la session 2018, organisée par le centre de gestion

communes Bretagne romantique a commis une illégalité fautive en retenant l'offre de la société ADL Espace Récréa, qui prévoyait la mise en œuvre de la convention collective ELAC, d'autant qu'elle avait attiré

Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bayon, substituant Me Morel qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ben Attia,

A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense.

Mauny La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

publique du 4 septembre 2023 : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, - les observations de Me Hessler qui soutient se désister de l'ensemble de ses conclusions ; - les observations de Me Ben Attia

Cornevaux, juge des référés ; - les observations de Me Zoubert pour Mme C ; - et les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. Considérant ce qui suit : 1.