le préfet de l'Essonne qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens qu'il précise.

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

de séjour en qualité de parent d’enfant français, mais aucune autorisation temporaire de séjour ne lui a été délivrée ; il a été convoqué à un rendez-vous le 13 janvier 2026 en préfecture afin de compléter

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises sans examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'erreur

Le dossier de demande d'autorisation ainsi complété expose de façon suffisamment complète et précise les modalités selon lesquelles la société pétitionnaire entend assumer la charge financière du projet

F de se soustraire à la complication qui s'est réalisée. 5.

Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. Il résulte de l'instruction que M.

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

C... et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui sera délivrée si son dossier est complet. les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : -il a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de titre de séjour complète au préfet de Loir-et-Cher, le 05 décembre 2022 ; le silence gardé par le préfet

justificatives à deux reprises, que depuis, sa demande de titre de séjour n'a toujours pas été prise en compte par les services de la préfecture malgré ses diverses relances alors que son dossier est complet

Elle soutient que son dossier était complet et qu'elle a produit le montant de ses ressources.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 7.

Le SDIS 22 fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II - Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 2205530, M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 3.

juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Hochfelden a refusé de renouveler, à compter du 1er juillet 2020, la convention du 9 juin 2017 portant mise à disposition de la salle de combat du complexe

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B a été admis et soigné dans l'établissement hospitalier mis en cause à compter du 18 avril 2021 ; 4°Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5°Prendre connaissance