Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les trois avis des sommes à payer notifiés le 29 mars 2023 par le comptable public du centre des finances publiques de Caussade (Tarn-et-Garonne

A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Gallon.

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

a maintenu la prorogation de la suspension des prestations ; 2°) d'enjoindre au directeur de la CAF de la Haute-Garonne de mettre fin à la suspension des prestations et de la réintégrer dans ses droits

Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Haute-Garonne s'effectuent uniquement par voie postale.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.

l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire avec maintien de son traitement pour une durée maximale de quatre mois ; 2) d’ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et au propriétaire concerné. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

par Me Pougault, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés de " casser " la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission départementale d'appel de Lot-et-Garonne

Il soutient que : * une remise gracieuse de sa dette lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne le 21 février 2023 ; * son bailleur a perçu la somme de 174 euros

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à la société Hectare une autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées section

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.