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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme G une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Pierrefeu-du-Var sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300588_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206791_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416549_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’arrêté en litige vise les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et mentionne notamment que le campement de fortune, occupé sans droit ni titre depuis le début

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101771_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303092_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C et Mme B G le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera directement versée. DECIDE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401618_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208362_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206352_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme G le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502101_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101562_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Romain-de-Benet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407196_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2000271_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002952_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200721_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201722_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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