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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre stipule que la présence de personnel non formé à la sécurité incendie fera l’objet d’une pénalité de 500 euros par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er :La note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée relative à la détermination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412096_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 septembre 2024, M. A...
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du président du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la préfète de la Gironde portant
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306734_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505168_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
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