Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; -
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : La commune de Saint-Aignan-Sur-Ry versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces rappels résultent de la taxation, selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts, des livraisons de terrains à bâtir réalisées au cours de cette période.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un arrêt du 18 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, déclaré M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, les locations, de locaux nus ou garnis consentis à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier, visés aux a et b du 4°
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
étant infondée et à ce que soit mis à la charge de la société Chempharm le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 262-33 de ce code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officiellePage 8 sur 161