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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104547_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C A, représenté par Me Romeuf, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le
Source officielle7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2420159_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
revenus qu’elle a perçus en 2018 du fait d’actions dont elle était propriétaire au sein de la société Euler Hermès ne sont pas exceptionnels de sorte qu’ils sont éligibles au crédit d’impôt pour la modernisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005138_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation sont irrecevables, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302039_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326420_20240201
1 février 2024
1 février 2024
°) de condamner SNCF réseau, en qualité de maître d'ouvrage, à verser aux sociétés TSO, TSO signalisation, FVF, Guintoli et Sages rail, membres du groupement d'entreprises titulaire du marché de modernisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Moumen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 19 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409539_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A C, représenté par Me Moumen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300895_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214928_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décembre 1927 conclue entre la Ville de Paris et la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) dans leur rédaction issue de l'avenant n°8 du 20 décembre 2004 comme signifiant que les " travaux de modernisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303875_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle expose que la société Habitation Moderne, propriétaire d'immeubles situés à proximité des travaux envisagés, a fait part de ses craintes à la CTS eu égard au périmètre du tracé de la future ligne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302470_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée et pour forclusion du délai de recours ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100916_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2305385_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
SNC) A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de subvention au titre de l'aide à la modernisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307429_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, Mme D A C B doit être regardée comme contestant son ajournement à l'issue de sa première année de licence de lettres modernes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109041_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
James - la société Cibetanche - la société Serrurerie Moderne - la société Tempere Entreprise - la société Polytan France Entreprises - la société Socotec - la société Qbe Europe Sa/nv.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409889_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
E ; - la société Agence de Dessin Informatique ; - la société Melhem Théophile Eurl ; - la société Chantiers Modernes Construction ; - la société Perreault ; - la société Sevesc P0328 ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'unité de valorisation énergétique de Sète, l'exploitation de cette unité et celle des réseaux de chaleur associés avant, pendant et après les travaux de modernisation.
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