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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501004_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Pernot, - les observations de Me Michel, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401713_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301539_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Pernot a lu son rapport et entendu : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502570_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E......, dans les conditions fixées par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Doubs
Source officielle2ème chambre
DTA_2302399_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence de ses oncles et tantes en France, de son emploi dans le secteur de la construction, de ses qualifications professionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2502135_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sur le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312783_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par la décision du 17 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2300848_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2111962_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'État étant partie perdante dans les deux présentes instances, il y a lieu de mettre à sa charge, le versement à Me Perrot, avocate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne Franche-Comté, adopté le 12 octobre 2021, définit le preneur en place en tant qu'" exploitant agricole individuel ou personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, ainsi que de la présence de sa fille, de ses petits-enfants et de son frère et sa famille sur le territoire français, et de son insertion par le travail
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, l'Etat membre dont la frontière a été irrégulièrement franchie par une personne sollicitant l'asile venant d'un Etat tiers
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214400_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301887_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600846_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212975_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2302444_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2025 et mère de leur enfant né en 2015 et scolarisé en France.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310466_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, l'Etat membre dont la frontière a été irrégulièrement franchie par une personne sollicitant l'asile venant d'un Etat tiers
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201761_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 27 janvier 2022, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301582_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officiellePage 8 sur 333