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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104456_20230224
24 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paul Valéry Montpellier III au titre des dépens sont rejetées.
2ème Chambre
DTA_2100084_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les
Juge unique 8
DTA_2007637_20221228
28 décembre 2022
au titre de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.
2ème chambre
DTA_2200413_20230330
30 mars 2023
erreur de droit en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article III 1.e du plan local d'urbanisme intercommunal
Juge social
DTA_2301463_20230619
19 juin 2023
Selon le II de ce même article, sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211684_20231002
2 octobre 2023
B au motif qu'il ne justifiait pas de l'accomplissement des démarches préalables tenant à la procédure prévue par le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2507055_20250725
25 juillet 2025
Le 15 janvier 2025, M.
- Asile - 15 jours
DTA_2214047_20221118
18 novembre 2022
4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la
3ème Chambre
DTA_2300688_20240419
19 avril 2024
par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600881_20260428
28 avril 2026
prévues aux II à VI du présent article ; (…) / II.- Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402189_20240415
15 avril 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Toulouse III d'informer immédiatement, d'une part l'université Clermont
6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101685_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
4ème Chambre
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
du II de l'article 12.
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
de santé, détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427773_20260407
7 avril 2026
du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 4°) à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous
ORTA_2207095_20221219
19 décembre 2022
A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Université de Toulouse III " d'apporter une réponse légale sans délais
DTA_2400606_20250502
2 mai 2025
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
DTA_2006218_20230302
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