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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003823_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
déclarations 2048 IMM souscrites par les époux B ; par conséquent, l'administration ne pouvait recourir à la qualification d'activité occulte, et faire usage du droit de reprise prévu aux 3e alinéa de l'article
DTA_2104341_20230720
2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
Ils soutiennent que : -Mme F a exercé son activité au Luxembourg et ils ne pouvaient être imposés à ce titre en France ; -l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable dès
9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
permettre de formuler des observations à la suite de la réception de la proposition de rectification ; - les rehaussements mis à sa charge au titre de l'année 2018 méconnaissent les dispositions de l'article
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
L. 169 () ".
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
légitimement faire valoir que les déclarations qui auraient dû être souscrites ne l'étaient pas puisqu'elle avait connaissance, par la déclaration n° 2042-C-Pro qu'il a souscrite, d'un bénéfice réalisé ; l'article
6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
C D et Mme F E, a fait l'objet d'une vérification au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dans le cadre du délai spécial de reprise prévu par les dispositions des articles
4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.
DTA_2106379_20230418
18 avril 2023
Il soutient que la proposition du 22 septembre 2020 lui a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; en effet, la proposition
3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
les 19 novembre 2019, 2 septembre 2020 et 24 février 2021, motivées toutes trois par le fait que les rehaussements litigieux n'avaient pas été notifiés dans le délai de reprise de trois ans prévu à l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011795_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
fiscales, le service vérificateur a méconnu les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en imposant directement M.
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L 169 du LPF : " () pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ".
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en son 1er alinéa : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2100038_20230713
Aux termes de l'article L. 169 dudit livre, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / ().
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
son activité était occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - Ses revenus n'étaient pas imposables en France en vertu de l'article 209 du livre précité ou du 4° de l'article
DTA_2203179_20241113
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