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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201754_20221019
19 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 3°. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203273_20220706
6 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202471_20221006
6 octobre 2022
L'arrêté attaqué du 2 mars 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205859_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5°
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216995_20230209
9 février 2023
; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme
ORTA_2510672_20260407
7 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204000_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles
M. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403655_20250610
10 juin 2025
A soutient que : - l'arrêté litigieux viole les articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016.
ORTA_2217610_20231005
5 octobre 2023
L'arrêté attaqué du 2 décembre 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.
DTA_2102789_20230523
3e Section - 3e Chambre
DTA_2419162_20241112
12 novembre 2024
à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1
10ème Chambre (JU)
DTA_2209084_20231004
4 octobre 2023
du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors que l'appareil utilisé pendant le contrôle et l'organisme vérificateur
ORTA_2305087_20250925
25 septembre 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
ORTA_2309078_20251002
2 octobre 2025
juge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
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