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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2209366_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
suivantes : / () / B. - Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308821_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : * la condition d'urgence est remplie dès lors que la validité du visa de court séjour de Mme A D expire le 24 juillet 2023, ce qui va la placer en situation irrégulière en France
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2105244_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200791_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En premier lieu, les conditions de notification de la décision de suspension litigieuse sont sans influence sur sa légalité. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Eu égard à son ampleur, l'exécution du projet de lotissement est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de Mme B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000040_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Eu égard à son ampleur, l'exécution de ces travaux est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de Mme B.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100252_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
suivantes () B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303969_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
il se retrouve sans emploi et sans ressources alors qu'il a des charges à honorer ; la validité d'un permis de conduire est une condition essentielle pour qu'il puisse retrouver un emploi de chauffeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2203123_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 3 mars 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110549_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'un an et, d'autre part, refuser la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400062_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens de la requête ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212594_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le ministre ne peut non plus réattribuer des points sur le capital d'un permis de conduire ayant définitivement perdu sa validité par solde de points nul. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503928_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné la situation du requérant au regard de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné la situation du requérant au regard de l’accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106566_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " / () / Les
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325470_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de Mme C B s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'était pas titulaire d'une attestation de demande d'asile en cours de validité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202726_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle n'a pas été informée de la possibilité d'utiliser des jours de congés payés ; - cette décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507115_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Source officiellePage 8 sur 2708