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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 25 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a notifié à M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté par la caisse d'allocations familiales que M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101089_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, et sans que cela ne soit contesté, que la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé, les 16 février, 23 mars et 21 avril 2019, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104058_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une dette
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504396_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par courrier du 22 octobre 2024, elle a contesté devant la caisse d’allocations familiales du Rhône les montants de ses droits à l’allocation de logement sociale perçus au titre à compter du 1er septembre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203182_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par des décisions 3 et 4 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé M.
Source officielleJuge social
DTA_2103899_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - la contestation portant sur la contrainte est tardive ; - elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la contestation portant sur l'indu de revenu de solidarité active, qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210155_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas
Source officielleChambre 3P
DTA_2200430_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, Mme A fait valoir que le contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales ne portait initialement que sur l'année 2019.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309183_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par deux recours administratifs en date du 31 mai et du 12 juin 2023 adressés à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes, Mme B a contesté le bien-fondé de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206535_20250228
28 février 2025
28 février 2025
dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante ayant vu son agrément retiré, à la date de l'arrêté contesté
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si la requérante soutient qu'elle n'a jamais perçu sur son compte bancaire la somme qui lui est réclamée, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que cela ressort des indications non contestées de
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205160_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que la requérante n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation du bien-fondé de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302692_20240213
13 février 2024
13 février 2024
justificative et n'établit ainsi pas la situation de précarité dans laquelle elle se trouverait, alors que le quotient familial de l'intéressée est de 855 euros en septembre 2023 selon les indications non contestées
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1910550_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509297_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B a formé, le 25 avril 2025, un nouveau recours gracieux à l'encontre de ce dernier arrêté, afin de contester les modalités financières de sa reconstitution de carrière.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
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