Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200092_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300256_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302929_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
la preuve qui lui incombe du caractère fondé de la compensation qu’il demande, à défaut d’établir tant l’existence même que le montant exact d’une insuffisance de droits.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302931_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
lui incombe du caractère fondé de la compensation qu’il demande, à défaut d’établir tant l’existence même que le montant exact d’une insuffisance de droits.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200223_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sa demande de remise gracieuse ayant été implicitement rejetée par la CAF, l'intéressée réitère devant le tribunal administratif sa demande tendant à ce que lui soit accordée une remise au moins partielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint Gaultier a refusé de lui délivrer un permis de construire un abri de jardin avec double carport
Source officielle4ème chambre
DTA_2101442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, il méconnaît le principe de la gratuité de l'enseignement scolaire public dès lors que sa fille est élève dans une classe de seconde avec un " double cursus danse ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A, représenté Me Mazars, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision notifiée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003189_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'égalité ; - la limitation de la double sectorisation à une durée de trois ans ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503650_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent qu’ils possèdent deux gites sur la commune de Besse et Saint-Anastaise et qu’ils subissent une double imposition sur ces deux biens loués toute l’année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100335_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A demande au tribunal la décharge de ces cotisations sociales. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206080_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
’arrêté attaqué est effectivement entaché d’erreur manifeste ; le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B demande la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803278_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de son épouse et de lui-même au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la réduction
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219916_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités saisies d'une telle demande s'entendront avec les autorités compétentes de l'autre Etat contractant pour éviter la double imposition. / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402151_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, la société Aube Rouge, représentée par la SARL Royer Avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 8 sur 772