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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
À l'appui de sa requête, Mme B se borne à verser la décision du 29 juin 2023 et n'apporte ainsi aucun élément susceptible d'établir que cette régularisation, résultant de la consultation de ses fiches
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209520_20221222
22 décembre 2022
l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement
5ème Chambre
DTA_2500187_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte des pièces du dossier, en particulier des avis d’impositions de l’intéressé pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et de la feuille de paye du mois de décembre 2025, que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603683_20260416
16 avril 2026
B..., entré en France le 28 août 2020 sous couvert d’un visa, justifie par de nombreuses fiches de paye travailler auprès d’enfants atteints d’autisme depuis 2021 dans des établissements spécialisés ou
8ème Chambre
DTA_2304188_20231128
28 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307207_20230612
12 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et des pièces produites par son conseil, qu'elle produit un contrat à durée indéterminée avec la société de boulangerie Khalfet Empereur ainsi qu'une série de fiches
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307630_20230627
27 juin 2023
faire valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français sans droit au séjour depuis 2018 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle depuis le 1er novembre 2022, selon sa plus ancienne fiche
Reconduite à la frontière
DTA_2304997_20230605
5 juin 2023
Qu'il établit, par la production de fiches de paye et de son avis d'imposition, disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer, ainsi que les membres de sa famille, une charge pour le système
DTA_2209293_20221214
14 décembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215056_20221221
21 décembre 2022
Il fait valoir qu'il existe une incohérence entre les revenus déclarés à l'administration fiscale par la personne prenant en charge la requérante, et ses fiches de paye et qu'en tout état de cause, ses
DTA_2215057_20221221
6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
activité n'avait fait l'objet d'aucune déclaration des données sociales par la société Maréchal Transports et qu'elle n'apparaissait pas sur son relevé de carrière, le requérant produit toutefois ses fiches
8ème chambre, JU
DTA_2210145_20230922
22 septembre 2023
à sa vie privée et familiale eu égard à la constance et stabilité de sa vie en France, même s'il est célibataire ; qu'il réside en France depuis 2014 ; qu'il justifie d'un contrat de travail et de fiches
ORTA_2506121_20250415
15 avril 2025
435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-6 du code du travail, dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail, de quatre années complètes de fiche
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404117_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie de sa présence en France pour toute la période postérieure à son arrivée, jusqu'en 2021 ; - l'ensemble de ses contrats de travail et fiches de paye atteste d'une part
ORTA_2508988_20250804
4 août 2025
S'il fait en effet valoir qu'il a obtenu un travail grâce à une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mars au 13 juin 2024, il ne produit ni contrat de travail, ni fiche de paye mais
11ème Chambre
DTA_2112073_20230308
8 mars 2023
en date du 25 juin 2021 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
3ème Chambre
DTA_2100045_20230112
12 janvier 2023
En l'espèce, Mme E a déposé sa demande le 18 juillet 2019 et produit ses fiches de paye ainsi que celles de son époux, M. C, pour la période d'août 2018 à juillet 2019.
1ère chambre
DTA_2202078_20221216
16 décembre 2022
civil de solidarité le 13 février 2020, les pièces qu'elle produit et, notamment, la carte de résident de son compagnon délivrée le 5 février 2021 par la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les fiches
DTA_2401114_20250312
12 mars 2025
Il produit une attestation employeur et des fiches de paye de la société Work 2000 pour un salaire moyen de 1687€ brut pour l'année 2023.
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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES
27/12/2018
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