Ensuite, la requérante reconnait elle-même dans son recours préalable qu’elle n’a pas déclaré ses pensions alimentaires pour le mois de « mars » 2023.

En outre, elle a reconnu l'omission de déclaration de la pension alimentaire lors de son recours administratif.

alimentaire n'est pas effectif et dans le même temps, imposer lesdites pensions alimentaires entre les mains des ascendants, bénéficiaires de cette pension alimentaire ; - les revenus tirés de la location

Elle soutient qu'il est injuste de lui réclamer le remboursement d'un indu de prime d'activité résultant de l'oubli de déclaration de pension alimentaire dès lors que cette pension est versée directement

La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des paiements des pensions alimentaires.

B... a déposé une réclamation le 1er septembre 2022, afin de déduire de ces revenus les sommes versées au titre de pensions alimentaires à son père résidant au Mali.

juridictionnelle ; - il ne peut obtenir de pension alimentaire de la part de ses enfants ni de son ex épouse ; - le refus de maintenir ses droits à prestation procède d'une mauvaise foi et lui a

A demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition suite à la remise en cause de ces pensions alimentaires.

Il soutient que : - l’indu est fondé et résulte de la prise en compte de la pension alimentaire que M.

alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. / () Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur la décision

Ils soutiennent que : - les pensions alimentaires qu'ils ont déclaré avoir versées à leur fils au titre des années 2017 et 2018 à hauteur de 3 535 euros, correspondant à la participation aux dépenses

A soutient que : - la pension alimentaire versée à son ex-épouse depuis sa pension de retraite ne devait pas être intégrée dans son revenu global ; - la mauvaise déclaration des sommes versées pour

veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire.

Il soutient que les pensions alimentaires qu'il a versées à sa mère doivent être déduites de son revenu global imposé à l'impôt sur le revenu.

Il résulte des pièces produites par la requérante que l'indu de RSA contesté résulte de la réintégration dans ses ressources à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, d'une part, de la pension alimentaire

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

de la pension alimentaire.

alimentaires.

Il demande la remise gracieuse de ces impositions. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Elle soutient que : - elle a déclaré par erreur des sommes destinées à couvrir ses dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes comme des pensions alimentaires